Droit des Sûretés

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES

TITRE III — HYPOTHEQUES

CHAPITRE III — HYPOTHÈQUES FORCÉES

Section II — Hypothèques forcées judiciaires

 Art. 214.–   La décision peut obliger le créancier à justifier, préalablement, de sa solvabilité suffisante ou, à défaut, à donner caution par acte déposé au Greffe ou entre les mains d'un séquestre avec ou sans obligation d'observer les règles concernant la réception des cautions.

  Nantissement de créance – Décompte des encaissements – Rétention – Paiement intégral de la créance