Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques
CHAPITRE III — Les hypothèques
SECTION V — Du rang que les hypothèques ont entre elles.
Art. 2145.– Les jugements sur les demandes des maris et tuteurs prévus aux articles précédents –seront rendus dans les formes réglées par les articles 861 à 863 du code de procédure civile.
Dans le cas où le tribunal prononcera la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres seront rayées.
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