Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques
CHAPITRE IV — Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Art. 2149.– Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée pourront être faites sur la simple désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au n°2 de l'article précédent.
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