Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE I — ENTREPRISES DE TRANSPORT
CHAPITRE II — TRANSPORTEURS ETRANGERS
Art. 215.– Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés en Côte d'Ivoire est réservé aux transporteurs ivoiriens sous réserves de dérogations spéciales et temporaires.
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