Art. 215.–   Quiconque a formé sans autorisation un établissement de pêcherie, de parc à huîtres ou moules ou un dépôt de coquillages de quelque nature qu'il soit est puni d'une amende de 36.000 à 360.000 francs et d'un emprisonnement de onze jours à six mois. La destruction des établissements formés sans autorisation a lieu aux frais des contrevenants.