Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE X — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE II — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

 Art. 215.–   (1) En cas de récidive portant sur un manquement au cours de la période de validité d'un titre minier ou d'une autorisation d'exploitation, le Ministre chargé des mines peut procéder au retrait du titre ou de l'autorisation.

(2) Le retrait prévu à l'alinéa 1 ci-dessus se fait après notification par tout moyen laissant traces écrites au titulaire du titre ou de l'autorisation d'exploitation, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, du manquement entraînant la récidive.