Art. 215.–   Tout fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an :

—

Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du Gouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ;

—

Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article qui justifient :

1°

Que leur bonne foi a été surprise ;

2°

Qu'elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte et en dénoncer l'auteur.