Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale
Titre II — La liquidation de la société commerciale
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 215.– La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisée :
dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
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