Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE II — LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 215.– La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisée :
dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues par le présent Acte uniforme pour les assemblées générales extraordinaires.
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