Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre V — Saisie et cession des rémunérations
Chapitre III — Procédure simplifiée pour les créances d'aliments
Art. 215.– Le tiers saisi verse directement au saisissant, contre quittance, le montant de sa créance alimentaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement