Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques
CHAPITRE IV — Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Art. 2150.– Le conservateur fait mention; sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet aux requérants, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des deux bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
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