Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE PREMIER — CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES
SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE ET AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT
PARAGRAPHE II — FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX REGULIERS ET VOIES OUVERTES AUX PREVENUS CONTRE CETTE FOI LEGALE
Art. 216.– Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 214 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
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