Art. 216.–   Lorsque les opérations de perfectionnement actif portent sur des marchandises de caractéristiques sensiblement constantes, sont effectuées traditionnellement dans des conditions techniques bien définies, et aboutissent à l'obtention de produits compensateurs de qualité constante, les autorités compétentes peuvent fixer des taux forfaitaires de rendement applicables à ces opérations