Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE IV —
CHAPITRE I — TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
SECTION III — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX JEUX DE DIVERTISSEMENT ET MACHINES A SOUS
Art. 216.– L'exploitation à but lucratif des machines à sous et appareils visés à l'article 208 du présent code, donne lieu au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire et libératoire au titre de cette activité.
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