Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE I — Les sûretés maritimes
Section II — Les hypothèques maritimes
Art. 216.– L'autorité maritime administrative mentionne sur le registre d'immatriculation des navires :
la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ;
les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ;
la date et la nature du titre ;
le montant de la créance pour laquelle l'hypothèque a été constituée ainsi que les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;
le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte d'ivoirisation ou de la déclaration de mise en construction.
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