Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES

CHAPITRE I — Les sûretés maritimes

Section II — Les hypothèques maritimes

 Art. 216.–   L'autorité maritime administrative mentionne sur le registre d'immatriculation des navires :

la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ;

les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ;

la date et la nature du titre ;

le montant de la créance pour laquelle l'hypothèque a été constituée ainsi que les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;

le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte d'ivoirisation ou de la déclaration de mise en construction.