Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 216.– Dans le cas où il est plaidé devant la juridiction d'appel par mémoire, l'affaire est appelée à l'audience fixée et il est procédé conformément aux prescriptions des articles 19 et suivants.
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