Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre II — Formation du contrat
Art. 216.– L'acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l'auteur de l'offre avant le moment où l'acceptation aurait pris effet.
▣ Intermédiaire de commerce – Agent commercial – Défaut de qualité de mandataire – Inapplication de l'article 216 de l'AUDCG
▣ Agents commerciaux – Marché public – Attribution du marché – Demande de paiement de commissions – Défaut de preuve de l'attribution du marché par l'intermédiaire de l'agent – Incompatibilité de la procédure d'appel d'offres avec l'intervention d'un agent – Non-paiement des commissions
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