Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale
Titre II — La liquidation de la société commerciale
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 216.– La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société.
A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société afin qu'il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
▣ Société commerciale – Liquidation amiable – Défaut de clôture de la liquidation – Reprise des opérations – Nomination du juge-commissaire et du syndic – Valable
▣ Société commerciale – Demande de conversion de la liquidation amiable en liquidation judiciaire – Liquidateurs – Actions intempestives des créanciers – Liquidation en cours – Attente du terme de la procédure de liquidation amiable
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement