Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE III — VOIES DE RECOURS
CHAPITRE II — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
SECTION IV — LE POURVOI EN CASSATION
2. Conditions et formes du pourvoiArt. 216 (NOUVEAU) .– (ORD. 2019-586 DU 3/7/2019)
II y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après :
1 – lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l'occasion d'un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ;
2 – lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l'occasion d'un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée.
La procédure à suivre en cette matière est celle réglée par les lois sur la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat.
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