Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre V — Saisie et cession des rémunérations
Chapitre III — Procédure simplifiée pour les créances d'aliments
Art. 216.– Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d'exécution.
Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.
▣ Procédure simplifiée pour les créances d'aliments – Contestation de la saisie pratiquée par le créancier – Jugement octroyant la pension alimentaire – Action en divorce – Décision portant uniquement sur la résidence des époux et la garde des enfants – Conservation du caractère exécutoire du jugement octroyant la pension alimentaire
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