Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE IV —
CHAPITRE I — TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
SECTION III — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX JEUX DE DIVERTISSEMENT ET MACHINES A SOUS
Art. 217.– La taxe est liquidée de la manière suivante :
1ère catégorie = baby foot: 10 000 francs par appareil et par an ;
2ème catégorie = flippers et jeux Vidéo par appareil : 20.000 francs par an ;
3ème catégorie = machines à sous : 50 000 francs par machine et par an.
Les montants sont majorés de 10 % au titre des centimes perçus au profit de la Commune du lieu d'exploitation.
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