Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV — LES ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre V — Avaries
Section III — Contribution aux avaries communes
Art. 217.– En cas de jet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens de l'article 403, la valeur des marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.
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