Art. 217.–   Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour contraventions prévues par le présent Code les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ces bateaux, ceux qui exploitent les établissements de pêcheries, de parc à huîtres et à moules et, de dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs ayants cause ou employés.

Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.