Art. 217.–   (1) Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes, leurs mandataires ou leurs représentants.

(2) Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus ne sont pas applicables à l'Etat et à ses démembrements.

(3) La responsabilité pénale des personnes physiques auteurs des actes incriminés peut se cumuler avec celle des personnes morales.