Art. 217.–   Ceux qui, étant chargés de la Police administrative ou judiciaire, refusent ou négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les établissements pénitentiaires, soit partout ailleurs et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l'Autorité supérieure, sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an.