Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE IV — Infractions contre la paix et la tranquillité publique

Section VIII — Mendicité

 Art. 217.–   Toute personne qui, capable d'exercer un travail rémunéré, se livre habituellement à la mendicité, en usant de menaces ou en entrant contre le gré de l'occupant soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant est punie d'un emprisonnement de dix mois à deux ans.

La peine est portée au double contre la personne qui provoque ou incite à la réalisation du délit.

Le condamné peut être frappé pendant cinq ans d'interdiction de paraître en certains lieux ou d'interdiction du territoire de la République ou d'interdiction de paraître en certains lieux.