Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE III — VOIES DE RECOURS
CHAPITRE II — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
SECTION VI — LA PRISE A PARTIE
Art. 217.– La prise à partie est une procédure par laquelle un plaideur peut, dans les cas précisés à l'article suivant, agir en responsabilité civile contre en magistrat, en vue d'obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement