Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION IV — SÉJOUR DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Art. 218.– L'administration des douanes fixe, dans chaque cas, le délai pour le perfectionnement actif.
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