Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE IV —
CHAPITRE I — TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
SECTION III — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX JEUX DE DIVERTISSEMENT ET MACHINES A SOUS
Art. 218.– Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le ler juillet et le 30 septembre une déclaration au service des impôts du lieu d'exploitation des machines ; le service liquide les droits dus ;
Le paiement de la taxe est effectué au plus tard le 30 septembre de la même année.
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