Art. 218.–   L'hypothèque maritime est rendue publique par son inscription sur le registre d'immatriculation des navires par l'autorité maritime administrative. Le registre d'immatriculation est accessible au public.

Le ministre chargé des Affaires maritimes fixe les conditions de fonctionnement du service de conservation des hypothèques maritimes et les modalités de constitution et de conservation de ces hypothèques.