Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IV — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Section II — Attentats à la liberté
Art. 218.– Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs, surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui :
Admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand il s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'Autorité légitime ;
Retiennent une personne au-délà de la date d'élargissement ;
Refusent de présenter un détenu aux Autorités compétentes ;
Refusent de présenter leurs registres à ces mêmes Autorités.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement