Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques
CHAPITRE VII — De l'extinction des privilèges et hypothèques
Art. 2180.– Abrogé par les articles 124 et 125 de l'AU OHAHA portant organisation des sûretés
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