Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS

TITRE II — CONTRATS DE TRANSPORT

CHAPITRE I — CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

 Art. 219.–   Dans le transport de marchandises, le contrat court de la prise en charge des marchandises c'est-à-dire dès leur remise par l'expéditeur ou son mandataire au transporteur ou à son mandataire à la livraison c'est-à-dire leur remise par le transporteur ou son mandataire au destinataire ou son mandataire.