Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION IV — SÉJOUR DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Art. 219.– Sur demande de l'intéressé et pour des raisons jugées valables par l'administration des douanes, cette dernière peut proroger le délai initialement fixé.
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