Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE IV —
CHAPITRE I — TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
SECTION III — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX JEUX DE DIVERTISSEMENT ET MACHINES A SOUS
Art. 219.– Il est établi pour chaque appareil un titre portant l'identification de l'appareil. Ce titre doit être affiché sur l'appareil correspondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement.
Le défaut d'affichage est sanctionné par une amende de 5 000 francs par appareil.
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