Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section II — USURPATION.
Art. 219.– Usurpation d'un titre.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 2 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui fait usage sans droit d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions ont été fixées par l'autorité publique.
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