Art. 219.– Usurpation d'un titre

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de rune de ces deux peines seulement, celui qui fait usage sans droit, d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions ont été fixées par l'autorité publique.