Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION

TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section XII — Appel des ordonnances du juge d'instruction

 Art. 219.–   Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la Chambre d'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction.

Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, est interjeté dans les vingt- quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Le procureur général a également dans tous les cas le droit d'interjeter appel, lequel est formé par déclaration au greffe de la cour, dans les dix jours qui suivent la notification de l'ordonnance du juge d'instruction au procureur de la République. Une expédition de la déclaration d'appel est transmise sans délai au greffe de la juridiction d'instruction intéressée.