Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE IV — CONDITIONS D'APPLICATION DE LOI TARIFAIRE
SECTION II — ESPECE DES MARCHANDISES
PARAGRAPHE II — RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS D'ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT
Art. 22.– En cas de contestation relative aux décisions visées à l'article 21 ci-dessus, la réclamation est soumise à une commission administrative, dite comité supérieur du tarif des Douanes, qui statue, en premier et dernier ressort sur cette réclamation.
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