Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE IV — DE LA DIRECTION GENERALE DES ELECTIONS
Art. 22.– La Direction Générale des Elections est chargée de la préparation et de l'organisation matérielle des opérations électorales et référendaires, sous l'autorité du Conseil Electoral.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement