Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE II — Activités du secteur de l'électricité
CHAPITRE II — Règles spécifiques à chaque activité du secteur de l'électricité
Section V — Distribution et commercialisation
Art. 22.– Les activités de distribution et de commercialisation peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs à partir d'une convention conclue avec l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 8 de la présente loi.
La convention est conclue pour un périmètre donné et pour une durée déterminée.
Les conditions et modalités de conclusion de la convention ainsi que sa nature sont précisées par arrêté interministériel.
Les ouvrages de distribution appartenant à l'Etat peuvent être concédés à un ou plusieurs opérateurs.
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