Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE II — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROTECTION
Art. 22.– En fonction du régime de protection, le domaine forestier national comprend les forêts classées et les forêts protégées, telles que définies à l'article 1 de la présente loi.
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