Art. 22.–   (1) L'autorisation est l'acte par lequel le ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre établissement public mandaté à cet effet habilite un opérateur à exercer dans des conditions transparentes et non discriminatoires, l'une des activités visées à l'article 21 ci-dessus.

(2) L'autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans renouvelable.