Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE III — DE LA GESTION DES INCITATIONS
CHAPITRE PREMIER — DU SYSTEME D'INCITATIONS
SECTION II — DES INCITATIONS SPECIFIQUES
Art. 22.– La durée des incitations est déterminée dans les codes sectoriels ou les zones économiques en fonction des activités.
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