Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
Art. 22.– Le principe de liberté d'investissement ne fait pas obstacle à l'application de la politique nationale destinée à favoriser l'association entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers.
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