Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE II — REGIMES D'INCITATIONS FISCALES
CHAPITRE I — Régime de déclaration
Section II — Avantages accordés
Sous-section II — En phase d'exploitation
D. Le contenu localArt. 22.– Lorsque les conditions qui justifient l'application du crédit d'impôt prévu à l'article précédent ne sont plus réunies, l'entreprise concernée ne peut en aucun cas continuer à l'appliquer. Elle doit informer l'administration fiscale pour lui signaler cette situation.
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