Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE APPLICABLE
SECTION III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Art. 22.– (1) Les débats devant le Tribunal Militaire le déroulent conformément aux règles du Code de Procédure Pénale.
(2) La juridiction statue par une seule et même décision, d'abord sur les incidents et exceptions, ensuite au fond. Elle statue par 'un jugement séparé sur toute exception d'ordre public.
Sont, réputées d'ordre public, toutes les exceptions qui, en cas d'admission, auraient Pour-effet de mettre fin à la procédure pendante devant la juridiction.
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