Art. 22.–   CONSTITUTION DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES

22.1 : Le dossier d'appel à la concurrence est rédigé par l'unité de gestion administrative, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre, s'il existe. Il doit comporter au minimum les données particulières d'appel d'offres, les pièces particulières indiquant notamment les clauses administratives, juridiques, financières et techniques, ainsi que celles applicables en matière d'achat durable et de responsabilité sociale des entreprises, la description détaillée des travaux, fournitures ou services, leur consistance et leurs spécifications techniques.

Le dossier d'appel à la concurrence comporte, au minimum les renseignements suivants :

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les instructions pour l'établissement des offres;

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les pièces techniques. Ces pièces peuvent, le cas échéant, faire référence à certains types de produits ou processus de production dotés de caractéristiques nécessaires ou souhaitables dans le cadre des politiques environnementales ou sociales, notamment à des produits, travaux et services de conseil « écologiques » ou énergétiquement efficaces ou encore encourageant l'innovation dans l'industrie ou exigeant des normes de production plus équitables ;

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le cas échéant la référence aux normes nationales ou internationales, adoptées en matière de responsabilité sociale des entreprises et le visa des certificats nécessaires à la preuve du respect par ces dernières de leurs engagements ;

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le délai de validité des offres ;

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l'identification des pièces ou autres éléments d'information exigés des candidats pour justifier de leurs qualifications ;

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la description qualitative et quantitative des biens requis ;

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tous les services accessoires à exécuter ;

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le lieu où les travaux doivent être effectués ou celui où les biens ou services doivent être fournis ;

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le délai requis pour l'exécution des travaux, la fourniture des biens ou des services ;

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les critères et procédures à respecter pour déterminer l'offre à retenir, qui peuvent prendre en compte une sensibilité au genre, ou l'emploi de personnes handicapées, comme conditions de sélection ou critères d'évaluation;

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les conditions exigées en termes de pourcentage du marché réservé aux entreprises locales cotraitantes ou sous-traitantes ou de nombre minimum d'experts nationaux clés, de transfert de connaissances ou de technologies en tant que composante clé d'une mission ou du champ des travaux ou services ;

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la lettre de soumission ;

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les clauses et conditions d'exécution du marché et, le cas échéant, le modèle de document contractuel à signer par les parties. A ce titre, les conditions d'exécution d'un marché public peuvent notamment prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations ;

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les exigences relatives à la possibilité de présenter des variantes ainsi que les conditions et méthodes d'analyses de celles-ci aux fins de comparaison des offres ;

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la manière dont le montant des offres doit être formulé et exprimé, y compris une mention indiquant si le prix doit couvrir des éléments autres que le coût des travaux, des biens, ou services, tels que tous frais de transport et d'assurance, droits de douanes et taxes applicables, éléments de garanties et de service après-vente ;

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la ou les monnaies dans lesquelles le montant des offres doit être formulé et exprimé ;

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la monnaie de référence et, éventuellement le taux de change à utiliser pour l'évaluation et la comparaison des offres financières ;

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l'indication que les offres doivent être établies en langue française;

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les exigences en matière de cautionnement ;

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les procédures à suivre pour l'ouverture des plis et l'examen des offres;

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les références au présent Code et à ses textes d'application.

22.2 : L'obtention du dossier d'appel à la concurrence peut être conditionnée, sauf en matière de prestations intellectuelles, par le versement d'une contribution aux frais de constitution matérielle du dossier, contre quittance. Dans ce cas, cette obligation est portée à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 64 et 65 ci- dessous.