Art. 22.–   Modification des dossiers d'appel d'offres

L'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, peut apporter des modifications au dossier d'appel d'offres déjà publié selon les nécessités par une demande motivée soumise à l'appréciation de la structure administrative chargée des marchés publics.

Un procès-verbal de toutes les modifications approuvées est dressé et joint au dossier d'appel d'offres.

Les modifications du dossier d'appel d'offres sont transmises à tous les candidats dix jours ouvrables au minimum avant la date limite de réception des offres. Toutefois si les modifications interviennent moins de dix jours avant la date limite de réception des offres, cette date limite doit être prorogée de manière à respecter le délai réglementaire de publication.