Art. 22.–   (1) Le titre de nationalité est l'acte administratif qui confère au navire le droit de battre le pavillon de l'Etat membre auquel il appartient avec les privilèges et sujétions qui s'y rattachent.

(2) Cette opération administrative est constatée par l'acte de nationalité (Camerounisation, Centrafricanisation, Congolisation, Gabonisation, Equato-

Guinéanisation, Tchadisation).